C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Les chèques, lettres de change et bordereaux de transfert et tout document constatant un virement électronique que le titulaire de permis tire sur un compte général ou spécial en fidéicommis doivent porter:

1°  un numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros attribués par le titulaire de permis à ces chèques, lettres de change et bordereaux de transfert de même qu’aux documents constatant un virement électronique;

2°  sauf pour le document constatant un virement électronique, la mention «compte en fidéicommis régi par la Loi sur le courtage immobilier».

D. 296-2010, a. 36.